Autorisation de location – Permis de louer
Par délibération N° 2017- 073 en date du 27 novembre 2017
la commune a décidé d’instaurer pour tout bailleur loueur
l’autorisation de louer.
Page mise à jour le 27 septembre 2019
Par délibération N° 2017- 073 en date du 27 novembre 2017
la commune a décidé d’instaurer pour tout bailleur loueur
l’autorisation de louer.
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