SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Formulaire
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel. Le formulaire indique les documents à joindre.
DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto) (Formulaire 16242*01)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
