SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Simulateur
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
