SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers

Modèle de document

Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Objet : saisine de la commission de conciliation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire de nom du bailleur, propriétaire d'un logement situé adresse.

Le bail signé arrive prochainement à échéance.

Lors de son renouvellement, nom du bailleur souhaiterait augmenter le montant du loyer au motif qu'il est sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.

J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.

Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.

Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.

Cordialement,

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

MAIRIE DE
OLONZAC

Place de l'Hôtel-de-Ville
34210 - Olonzac
 
Tél:  04 68 91 20 11
mairie-olonzac@orange.fr

HORAIRES
D'OUVERTURE

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 17h à 18h

Le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30

 

 

NOTRE APPLICATION
MOBILE