SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Formulaire
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
