SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers

Formulaire

Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

MAIRIE DE
OLONZAC

Place de l'Hôtel-de-Ville
34210 - Olonzac
 
Tél:  04 68 91 20 11
mairie-olonzac@orange.fr

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D'OUVERTURE

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 17h à 18h

Le vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 15h30

 

 

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