SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Modèle de document
Vérifié le 20/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
