SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé. Argent - Impôts - Consommation
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation Justice
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Être en situation de surendettement
Banque de France
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) Surendettement
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