SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 25/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
Logement Logement
Budget et charges de copropriété
Logement Logement
Dossier relatif à l'assemblée générale des copropriétaires
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) Assemblée générale des copropriétaires
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