SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations. Justice Transports - MobilitéCondamnations et peines
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
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