SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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Travail - Formation
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice Juridictions
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