SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les usagers du système de santé ont des droits. Vous pouvez obtenir la communication de votre dossier médical et être informé sur votre état de santé, avant, pendant et après les soins. Vous pouvez également demander les tarifs de consultation et des actes médicaux. Social - Santé
Site de la Haute autorité de santé (HAS)
Haute Autorité de santé
Site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Ministère chargé de la santé
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Accès aux dossiers médicaux
Droit à l'information
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