SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Dossier
Vérifié le 23/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à <span class="expression">l'autorité parentale</span>. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - Scolarité
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Étranger - Europe
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne Autorité parentale
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