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Question-réponse
Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 64 094 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 64 094 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 64 094 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 76 525 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 76 525 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 91 047 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 91 047 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 102 452 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 102 452 € Par personne supplémentaire +11 417 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 48 894 € 2 personnes 64 094 € 3 personnes 76 525 € 4 personnes 91 047 € 5 personnes 102 452 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 58 773 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 58 773 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 70 400 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 70 400 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 83 340 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 83 340 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 93 785
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 93 785 Par personne supplémentaire +10 449 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 48 894 € 58 773 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 58 773 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95). Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
Accéder au formulaire
(pdf - 319.1 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un téléservice est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Un simulateur est disponible :
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 37 982 € 45 676 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 45 676 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 45 676 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 55 142 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 55 142 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 64 867 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 64 867 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 73 107 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 73 107 € Par personne supplémentaire + 8 155 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 37 982 € 2 personnes 45 676 € 3 personnes 55 142 € 4 personnes 64 867 € 5 personnes 73 107 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants : L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Simulateur Ministère chargé du logement Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
À savoir Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger. Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé : Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 2 personnes 34 184 € 41 108 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 41 108 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 3 personnes 41 108 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 49 628 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 4 personnes 49 628 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 58 381 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2021 5 personnes 58 381 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 65 796 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2021 6 personnes 65 796 € Par personne supplémentaire + 7 339 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2021 1 personne 34 184 € 2 personnes 41 108 € 3 personnes 49 628 € 4 personnes 58 381 € 5 personnes 65 796 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Vous devez faire un dossier de demande par département Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France). Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande. Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être : Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous devez au minimum fournir les documents suivants : Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Vous devez remplir le formulaire n°14069
Formulaire Cerfa n° 14069*05
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Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour Il doit s'agir d'un des documents suivants :
À savoir Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ? Un service en ligne est disponible :
Outil de recherche Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier. Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social. Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social. Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1 Revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) Pièces et justificatifs à fournir Outre-mer : revenus maximum
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Téléservice Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Simulateur
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)
Action logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au montant maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Demande de logement social
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Montant maximum
Exceptions au revenu maximum
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
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Demande de logement social
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