SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des <span class="miseenevidence">frais de santé (maladie et maternité).</span> En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social - Santé
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?
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