SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes. Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Service en ligne
La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine
Pour en savoir plus
