SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire. Nous vous guidons dans vos démarches. Attention les règles diffèrent si votre association se situe en Alsace-Moselle. En tant qu'association, vous devez déclarer en préfecture les changements survenus dans votre administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. Vous devez déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département de votre siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants : Ces changements ne sont <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations. La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration. Vos statuts peuvent prévoir les points suivants : Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture. La déclaration doit être effectuée, en ligne, par courrier ou sur place, par les<span class="miseenevidence"> dirigeants qui ont été désignés</span> (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (définitve) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration. L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions.
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire Cerfa n° 13971*03 Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de votre adresse du siège social doit être déclaré en préfecture. L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve vos bureaux administratifs. Elle n'est pas nécessairement la même que celle de votre siège social où se trouve les dirigeants. L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association. Le changement d'adresse de gestion est à effectuer, soit en ligne, soit au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire Cerfa n° 13972*03 Vous pouvez effectuer votre déclaration soit en ligne, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a> En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration. En cas <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à votre déclaration. Celle-ci peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire Cerfa n° 13970*01 Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale. La déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier ou sur place.
Service en ligne Service accessible avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire Cerfa n° 13969*01 En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R731">récidive</a>).
Attention :
si votre association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee. Un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent <span class="miseenevidence">doit</span> être déclaré pour inscription au registre des associations.
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une associationChangements dans l'administration d'une association
Modification d'une association (e-modification)
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Où s’adresser ?
Modification d'une association (e-modification)
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Où s’adresser ?
Modification d'une association (e-modification)
Où s’adresser ?
Modification d'une association (e-modification)
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Où s’adresser ?
Modification d'une association (e-modification)
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Où s’adresser ?
Et aussi
