SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer. C'est le cas des communes et groupements de communes suivants : Logement
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme
Logement
Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne
Logement
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Logement
Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation
Logement
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
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