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Fiche pratique

Contrat de vente et d'achat

Vérifié le 24/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

MAIRIE DE
OLONZAC

Place de l'Hôtel-de-Ville
34210 - Olonzac
 
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mairie-olonzac@orange.fr

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D'OUVERTURE

Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 17h à 18h

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