SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû. La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Les impôts suivants sont concernés : Le retard de paiement concerne les situations suivantes : La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
À savoir si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
Argent - Impôts - Consommation
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
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