SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 14/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète . Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?Vente d'un logement en copropriété
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