Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 04/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des communes de moins de 3 500 habitants sont soit <span class="miseenevidence">affichés</span>, soit <span class="miseenevidence">publiés sur papier</span>, soit mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.
Le conseil municipal <span class="miseenevidence">choisit</span> le <span class="miseenevidence">mode de publicité des décisions</span>. Il peut <span class="miseenevidence">modifier ce choix </span>à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.
Ces règles s'appliquent également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20123-quest-ce-quun-syndicat-de-communes" target="_blank">syndicats de communes</a> et aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20121-cooperation-locale-quest-ce-quun-syndicat-mixte" target="_blank">syndicats mixtes fermés</a>.
Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie <span class="miseenevidence">de manière permanente</span> et <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La <span class="miseenevidence">durée de publication</span> de l'acte est de<span class="miseenevidence"> 2 mois au minimum</span>.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet </span>de la commune.
Cette règle s'applique également aux <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/20118-la-cooperation-intercommunale-et-les-epci" target="_blank">établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune)</a>.
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
La <span class="miseenevidence">durée de publication</span> de l'acte est de<span class="miseenevidence"> 2 mois au minimum</span>.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> du département.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>
La <span class="miseenevidence">durée de publication</span> de l'acte est de<span class="miseenevidence"> 2 mois au minimum</span>.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
Les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R51598">actes</a> des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le <span class="miseenevidence">site internet</span> de la région.
Exemple
Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional
La <span class="miseenevidence">durée de publication</span> de l'acte est de<span class="miseenevidence"> 2 mois au minimum</span>.
Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.
Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.
Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :
Coût de transmission
Support
Tarif maximum
Papier
<span class="valeur">0,18 €</span> par page A4 (noir et blanc)
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