SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée <span class="expression">abus sexuels</span>) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants : La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office. Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>. Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le mineur peut <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1567">porter plainte lui-même</a>. Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom. La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte. Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
À savoir le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018. Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">20</span> ans après la majorité de la victime dans les cas suivants : Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à <span class="valeur">10</span> ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Attention :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision. Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise. Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom. Un <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs. Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge. Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire. Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique. L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants. Toute personne qui a connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur de moins de <span class="valeur">15</span> ans doit faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F781">signalement</a> aux autorités. La non-dénonciation est un délit puni de <span class="valeur">3</span> ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement. Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur. Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel. Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...) :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À savoir le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession. Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile. Le juge des enfants prend les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires. Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). <span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone <span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R41207">DOM</a>) Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span> Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public. L'envoi de <span class="miseenevidence">propositions sexuelles</span> à un mineur de moins de<span class="valeur"> 15</span> ans via internet (via un <span class="expression">chat</span>, un réseau social...) est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. Ces peines sont portées à de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. La <span class="miseenevidence">corruption de mineur</span> est punie de 5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de <span class="valeur">10</span> ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a moins de 15 ans. La <span class="miseenevidence">corruption de mineur</span> via internet est punie de 10 ans de prison et <span class="valeur">1 000 000 €</span> d'amende si les 2 conditions suivantes sont réunies : Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende. Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants : En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. L'atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de <span class="valeur">7</span> ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende) dans les cas suivants : L'<span class="miseenevidence">atteinte sexuelle</span> consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. La sextorision est punie de 10 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque l'es faits ont été commis en bande organisée. Le viol d'un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison. La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants : En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
À savoir une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">indemnisées par le Fonds de garantie des victimes</a>.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants : Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
À noter les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire. <span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>. Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>. Par téléphone Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>. Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie. <span class="miseenevidence">112</span> Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile 24h/24h et 7j/7 Appel gratuit Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger. Par SMS au 114 Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7 Contact possible via : Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée. Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver. Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression. Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le mineur peut <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1567">porter plainte lui-même</a>. Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...) peuvent également agir en son nom. La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte. Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à <span class="valeur">30</span> ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
À savoir le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018. Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle : En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient. Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongés en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l'auteur de l'agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise. Un mineur ne peut pas se <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1454">constituer partie civile</a> lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom. Un <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs. Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge. Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire. Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
À noter l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la date de l'extinction de l'action publique (c'est-à-dire lorsque les délais pour poursuivre l'auteur des faits sont dépassés). L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants. Toute personne doit faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo,...) :
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À savoir le procureur informe l'administration compétente lorsqu'un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est condamné pour une infraction sexuelle. L'information est également délivrée si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession. Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F781">signalement</a> aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement. Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur. Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel. Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-05/guide_aah.pdf" format="application/pdf" poids="753.9 KB" target="_blank">administrateur ad hoc</a> pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles. L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités. Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile. Le juge des enfants prend les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F17777">mesures nécessaires</a> pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur. Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires. Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape. Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences. Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols). <span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie). Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile. Par téléphone <span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R41207">DOM</a>) Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span> Appel anonyme Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches. Par téléphone <span class="miseenevidence">116 006</span> Appel gratuit Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale). Par courriel victimes@france-victimes.fr Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice. En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public. La <span class="miseenevidence">corruption de mineur</span> est punie de <span class="valeur">5</span> ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. La corruption de mineur effectuée <span class="miseenevidence">via internet, dans une école, ou dans les locaux de l'administration</span> est punie de 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende, si la victime a plus de 15 ans. Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de 15 ans, sont punies de 7 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants : En cas d'<span class="miseenevidence">agression sexuelle</span> suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 7 ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. L'atteinte sexuelle sans violence sur une victime de plus de 15 ans est punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende lorsqu'elle est commise par l'une des personnes suivantes : Si <span class="miseenevidence">l'atteinte sexuelle</span> a eu après une une mise en contact entre l'auteur et la victime par internet, elle est punie de 20 ans de prison.
À savoir une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. La sextorsion est punie de 10 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. La peine d'amende est portée à 1 million d'euros lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants : En cas de <span class="miseenevidence">viol</span> avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l'âge de la victime. En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française. Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">indemnisées par le Fonds de garantie des victimes</a>. La situation diffère selon que la victime est âgée de <span class="miseenevidence">moins de 15 ans</span> ou <span class="miseenevidence">de 15 à 18 ans</span>. Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes Délais de prescription de l'action publique
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur Peines encourues pour corruption de mineur
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration
Ministère chargé de la justice
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice Infractions sexuelles sur mineur
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Alerter les agents dans les transports en commun
Préserver les indices et les preuves
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Délais de prescription
Constitution de partie civile
Enregistrement de l'audition
Présence d'un tiers à l'audition
Obligation de signalement pour les tiers
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Désignation d'un administrateur
Assistance éducative
Assistance médico-psychologique
Aide à la victime
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Procès à huis clos
Peines pour proposition sexuelle
Peines pour corruption de mineur
Peines pour agression sexuelle
Peines pour atteinte sexuelle
Peines pour sextorsion
Peines pour viol
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Alerter les agents dans les transports en commun
Préserver les indices et les preuves
Signaler un viol ou une agression sexuelle
Délais de prescription
Constitution de partie civile
Enregistrement de l'audition
Présence d'un tiers à l'audition
Obligation de signalement pour les tiers
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Désignation d'un administrateur
Assistance éducative
Assistance médico-psychologique
Aide à la victime
Où s’adresser ?
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