SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 12/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France le centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) <span class="miseenevidence">et de vos liens familiaux</span>. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée. Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée. Toutefois, il y a des exceptions. <span class="miseenevidence">Aucune durée minimale de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : <span class="miseenevidence">Une durée minimale de 2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span> Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La démarche coûte <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat. La démarche coûte <span class="valeur">27,50 €</span>. Cette taxe se règle avec un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F32952">timbre fiscal</a>. Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir : Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>) Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter en ligne votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés. <span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span> Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez <span class="miseenevidence">préparer</span> les <span class="miseenevidence">originaux</span> des <span class="miseenevidence">documents</span>. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien. <span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span> Un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span> Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous pouvez envoyer votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span>. Le <span class="miseenevidence">téléservice</span> est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour . À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'<a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>. Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier. Par téléphone 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé) 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger Du lundi au vendredi de<span class="miseenevidence"> 7h45 à 19h</span>, le samedi de<span class="miseenevidence"> 8h à 17h</span>. Par mail Utilisez le <a href="https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact" target="_blank">formulaire de contact</a>. Vous pouvez aussi utiliser le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/Acquisition-ou-perte-de-la-nationalite-francaise-Formulaire-d-assistance-aux-usagers" target="_blank">formulaire d'assistance aux usagers</a>. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un <span class="miseenevidence">point d'accueil numérique</span> installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
À noter Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile. Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne. Ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 g vierge. Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire. Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
À savoir Les usagers domiciliés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas utiliser le téléservice. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> l'administration <span class="miseenevidence">via votre espace personnel en ligne</span>. Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail. Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire Cerfa n° 12753*03
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents. Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>. Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande. À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R55993">classée sans suite</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span> Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'avancement</span> de votre <span class="miseenevidence">demande</span> sur votre<span class="miseenevidence"> espace personnel en ligne</span> et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil. À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Formulaire annexe : Cerfa n°12753*03 À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande <span class="miseenevidence">Savoir quel est le délai de réponse de l'administration</span> L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de votre <span class="miseenevidence">inscription</span> dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span> après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier). Vous devez <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F33626">télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance</a>. Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>. Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. <span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span> Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. <span class="miseenevidence">Connaître les démarches à faire une fois devenu Français</span> Une fois devenu Français, vous pouvez demander une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> et/ou un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N360">passeport</a>. Si vos <span class="miseenevidence">enfants</span> sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir Un jeune devenu Français <span class="miseenevidence">entre 16 et 25 ans</span>, doit <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F870">se faire recenser</a> dans le <span class="miseenevidence">mois qui suit l'obtention de la nationalité française</span>. Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants : Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2473">motivée</a>. La décision vous est <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span> Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée (ajournée)</span>si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>. <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>. <span class="miseenevidence">Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)</span> Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite. Cela signifie que la demande n'est pas étudiée. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :
À savoir si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>. Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes : Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. Vous devez avoir un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées. Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures. Vous devez justifier d'une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>. L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50177">l'ordre public</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span> Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>. Le paiement se fait auprès du consulat. Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les documents à fournir : Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour avoir la <span class="miseenevidence">liste personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier : (attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>) Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
À noter selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés. <span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span> Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande. Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches. Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite. Cela signifie qu'il n'est pas étudié. Le service instructeur vous <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite. La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française. <span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span> Un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. <span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span> Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil. Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire. Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié. <span class="miseenevidence">Traduction</span> Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>. La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français. De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. <span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span> Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un <span class="miseenevidence">consulat français</span>. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse. Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>. Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.
Formulaire Cerfa n° 12753*03
Accéder au formulaire
(pdf - 2.7 MB)
Ministère chargé de l'intérieur Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande. Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents. Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>. Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande. À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.
À noter si vous ne vous présentez pas à l'entretien, sans raison légitime, votre demande peut être <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R55993">classée sans suite</a>. <span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span> Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre. Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel. Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>. Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. <span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span> Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions. Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude. <span class="miseenevidence">Connaître les démarches à faire une fois devenu Français</span> Une fois devenu Français, vous pouvez demander une <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N358">carte nationale d'identité</a> et/ou un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=N360">passeport</a>. Si vos <span class="miseenevidence">enfants</span> sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir Un jeune devenu Français <span class="miseenevidence">entre 16 et 25 ans</span>, doit <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F870">se faire recenser</a> dans le <span class="miseenevidence">mois qui suit l'obtention de la nationalité française</span>. Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 <span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants : Votre demande est déclarée <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>irrecevable</span></MiseEnEvidence> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. La décision d'irrecevabilité doit être <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2473">motivée</a>. La décision vous est <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> <span class="miseenevidence">par courrier recommandé avec <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> ou lors d'une <span class="miseenevidence">convocation à la préfecture</span>. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande.</span> Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'irrecevabilité <span class="miseenevidence">pour faire un recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span>, cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus. . Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée ou reportée (ajournée)</span>si elle parait <span class="miseenevidence">inopportune</span>. <span class="miseenevidence">Si votre demande est reportée</span>, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une nouvelle demande</span>. <span class="miseenevidence">Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)</span> Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite. Cela signifie que la demande n'est pas étudiée. Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus ou de report pour faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux</a>. Par courrier Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX Par mail sdanf-accueil@interieur.gouv.fr Si vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de réponse</span> du ministre chargé des naturalisations dans un délai de <span class="miseenevidence">4 mois,</span> cela signifie que votre recours est <span class="miseenevidence">refusé</span>. Vous pouvez alors faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la date de refus.
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 21-28 et 21-29
Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives Articles 35 à 52
Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Nationalité française par mariage
Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Ministère chargé de l'intérieur
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Naturalisation française par décret
Âge
Lieu de résidence
Durée minimale de résidence en France
Régularité du séjour en France
Assimilation à la communauté française
Connaissance de la langue française
Insertion professionnelle
Moralité et absence de condamnations pénales
Documents à fournir
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Où s’adresser ?
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Âge
Lieu de résidence
Régularité du séjour
Assimilation à la communauté française
Connaissance de la langue française
Insertion professionnelle
Moralité et absence de condamnations pénales
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Consignes sur les documents à fournir
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Où s’adresser ?
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