SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire. Vous n'avez aucun frais. Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC. Le coût est le même pour la modification de votre Pacs. Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €. Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention). Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires. Famille - Scolarité Famille - Scolarité Famille - ScolaritéQuel est le coût d'un Pacs ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
