SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Question-réponse
Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire). Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire. Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
Modèle de document
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation Transports - Mobilité Transports - Mobilité
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Argent - Impôts - Consommation
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - MobilitéFaut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Déclarer une modification de risque à son assureur
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