SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes étranger non <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R55492">européen</a>, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span>. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour compléter votre formation. Elle vous autorise à avoir une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation. Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>. Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 2</span> conditions suivantes : Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2215">algérien</a>. Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si vous résidez à l'étranger, vous devez demander un visa long séjour. Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d'emploi/Création d'entreprise ». <span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span> Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche sur internet permet d'être en <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée. La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi, justifiez d'une promesse d'embauche ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Montant du salaire Titre de séjour À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous autorise à rester en France. Elle vous permet de compléter votre formation par une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle de ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches. Cette carte de séjour vous autorise à chercher et à occuper un emploi en relation avec votre formation ou vos recherches. Votre rémunération doit être supérieure à <span class="valeur">2 620,80 €</span>. Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche. Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a>, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F2215">algérien</a>. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour <span class="expression">chercheur</span>.
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture. Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>. L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée. La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>. Elle n'est pas renouvelable. À l'expiration de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou si vous avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel. Montant du salaire Titre de séjour À partir de <span class="valeur">2 620,80 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation À partir de <span class="valeur">41 933 €</span> bruts annuels À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a> En fonction de votre situation, vous pouvez demander :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14
Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à D422-13
Délivrance de la carte
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Rémunération minimum
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 26 à 28
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master
Accords bilatéraux relatifs à la mobilité professionnelle
Ministère chargé de l'intérieur Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Où s’adresser ?
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Où s’adresser ?
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
