SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour. Vous devez cependant disposer de ressources et d'une assurance maladie/maternité.
Vous êtes concerné si vous êtes <a href="https://www.olonzac.fr/vie-pratique/service-public/service-public-particuliers/?xml=R46210">européen</a> <span class="miseenevidence">et</span> que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants : En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants : La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants : En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation <span class="miseenevidence">un</span> des documents suivants : La délivrance de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. La date de fin de la carte correspond à la fin du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. La date de fin de la carte correspond à la fin de l'activité professionnelle prévue + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans. Après <span class="miseenevidence">5 ans de séjour légal et continu en France</span>, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span>. Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition. Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur La délivrance de la carte <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</span> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile. Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que <span class="miseenevidence">10 ans</span>. Il faut donc la renouveler. La démarche est la même que pour la 1<Exposant>re</Exposant> demande. Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur Le renouvellement de la carte de séjour <span class="expression">Citoyen UE/EEE/Suisse</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span>. La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeurCarte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Demande de la carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
Durée de la carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Demande de la carte
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Documents à fournir
Coût
Remise de la carte
