SERVICE-PUBLIC.FR : Particuliers
Fiche pratique
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable). Justice Justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Justice JusticeDétention provisoire
Questions ? Réponses !
Et aussi
