Logement

Autorisation préalable de location :

Depuis le 1er novembre 2018, la commune a mis en place le « Permis de louer ».

Il s’agit, pour chaque propriétaire bailleur de solliciter ce permis de louer, par le biais d’un CERFA.

En plus du CERFA, le dossier, à faire parvenir en mairie par courrier ou mail, comprendra les documents suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique,
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz,
  • pour les logements construits avant 1949, le constat de risque d’exposition au plomb,
  • dans certaines zones, un état des risques et pollutions,
  • un état d’amiante.

La mairie vous recontactera ensuite pour soit :

1/ procéder à une visite du logement si les diagnostics sont favorables

2/ revoir les diagnostics défavorables pour qu’ils deviennent favorables et procéder à la visite du logement.

Toutes les informations AFFICHE PERMIS DE LOUER


Page mise à jour le 29 août 2019