Le 15 décembre dernier a eu lieu la signature de la convention Etat/Caf/CdCMC de mise à disposition des données CAF au sein des périmètres de Permis de louer lors du copil relatif à la lutte contre l’habitat indigne.
Messieurs Josian CABROL, Luc LOUIS et C CALVET représentaient les 3 collectivités CdCMC Olonzac et Saint Pons de Thomières dans cette étape importante de la mise en œuvre du permis de louer sur notre territoire.
Cette séance de travail a permis de tirer le bilan des actions de la première année du PDLHI (Plan départemental de lutte contre l’habitat indigne), d’effectuer un retour sur la mise en place d’Histologe et d’informer les participants de la révision de la grille des amendes du permis de louer.
Monsieur Josian CABROL a par la suite officialisé le conventionnement tripartite qui encadre la transmission des données CAF relatives aux ouvertures de droits à l’allocation logement. Ce partenariat permettra un repérage et un signalement plus efficace des logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans permis de louer. Cette action conforte la volonté de lutter contre les logements indécents et de rendre efficace le permis de louer par une coordination avec les services du PHLV pour l’action décence.
