PERMIS DE LOUER

Procédure obligatoire pour les propriétaires depuis le 1er novembre 2018

Partie administrative à déposer auprès de la Mairie :

1/ Le propriétaire fait une demande d’autorisation pré­alable à l’aide du CERFA 15652*01

CERFA PERMIS DE LOUER  –

AUTORISATION DE VISITE PERMIS DE LOUER

2/ Le propriétaire fournit les diagnostics obligatoires prévus par la LOI (Diagnostic performance énergétique — Amiante — Plomb — Installation Electricité et/ou Gaz)

3/ Récépissé de la mairie avec Dossier Complet ou Dossier Incomplet

Partie technique :

4/ Fiche de visite et rendez-vous pris avec le Proprié­taire ou son mandataire .

5/ Décision des services : ACCORD — ACCORD avec réserves – REFUS motivé