Autorisation préalable de location : PERMIS DE LOUER
La Communauté de communes du Minervois au Caroux dans le cadre de sa compétence habitat, et la commune d’Olonzac s’engagent dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en mettant en place le dispositif “Permis de louer”.
À compter du 1er juillet 2022, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le nouveau périmètre déterminé de la commune d’ Olonzac, devront disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Gage d’un habitat digne, ce mécanisme de contrôle du parc locatif a pour objectif de mettre fin à la multiplication des logements insalubres et des marchands de sommeil.
lien ci-après ====>https://www.cc-minervois-caroux.fr/permis_de_louer.aspx
Nouveau périmètre au 1er juillet 2022 ===>https://www.cc-minervois-caroux.fr/iso_album/104_-_pj_permis_de_louer_olonzac.pdf
Page mise à jour le 09 juin 2022